Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Les présentes CGV encadrent la vente d’un code premium (paiement unique de 1 €) permettant d’accéder aux fonctionnalités premium de l’application Référendum Libre.
Nom commercial : Référendum Libre
Éditeur / Vendeur : Sébastien FAGES / Decision Vibe (Entrepreneur individuel)
SIREN : 999059140
Adresse : 35, rue du vieux marché, 78100 Saint-Germain-en-Laye – France
E-mail : decisionclaire.pro@gmail.com
L’application permet aux utilisateurs de proposer des questions, de voter et de faire émerger des priorités. Certaines fonctionnalités (proposition, vote, gestion des données associées au code premium) nécessitent un code premium.
Le code premium correspond à un paiement unique de 1 € et donne accès aux fonctionnalités premium de l’application. Il fonctionne comme un jeton d’accès à conserver de manière confidentielle.
Prix : 1 € TTC (paiement unique). Aucun abonnement.
Le paiement est réalisé via Stripe. Les coordonnées de carte bancaire ne sont jamais traitées ni stockées par l’éditeur.
Pour sécuriser le parcours de paiement et la délivrance du code premium, Référendum Libre peut déposer un cookie technique temporaire (ex. « pay_nonce ») strictement nécessaire à la prévention de la fraude et à la sécurisation du parcours de paiement. Ce cookie est de courte durée (environ 30 minutes maximum, ou jusqu’à la finalisation du retour de paiement) et n’est pas utilisé à des fins publicitaires ou de mesure d’audience. Pour plus d’informations, consultez la page « Données personnelles / confidentialité ».
Pour des raisons de sécurité, le code premium n’est pas ré-affiché en cas de rechargement ultérieur de la page de confirmation.
Après confirmation du paiement, un code premium est affiché à l’écran. Ce code est communiqué une seule fois : il appartient à l’utilisateur de le conserver (capture d’écran, impression ou enregistrement au format PDF).
Le code premium est un jeton d’accès permettant d’utiliser les fonctionnalités premium de l’application. Il est généré de manière aléatoire et ne doit être communiqué à personne.
Important : toute personne disposant de votre code premium peut l’utiliser dans l’application ou demander sa révocation dans le cadre d’une rétractation. Vous devez donc le conserver de manière confidentielle.
Une référence de rétractation indépendante, de type
RL-RFND-..., est également affichée sur la page de confirmation du paiement.
Cette référence est générée par Référendum Libre et ne correspond pas à la référence technique Stripe.
Elle sert uniquement à retrouver le paiement à rembourser en cas de demande de rétractation.
Afin de protéger l’anonymat d’usage de l’application, l’éditeur ne conserve pas de lien technique permettant d’associer directement une référence de rétractation à un code premium utilisé dans l’application.
Le code premium et la référence de rétractation doivent donc être conservés par l’utilisateur. En cas de perte de l’un de ces éléments, l’éditeur peut ne pas être en mesure de traiter automatiquement certaines demandes, notamment une demande de rétractation.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
Pour faciliter l’exercice de ce droit, l’application propose un formulaire en ligne. Il vous sera demandé de fournir les deux éléments suivants :
RL-RFND-....Ces deux éléments sont nécessaires au traitement de la demande :
Pour préserver l’anonymat d’usage de l’application, l’éditeur ne conserve pas de correspondance directe entre un code premium et une référence de rétractation. La demande de rétractation repose donc sur la présentation simultanée par l’utilisateur d’un code premium actif et d’une référence de rétractation remboursable.
Après envoi, l’application fournit sans délai un accusé de réception sur un support durable (PDF).
En cas de rétractation acceptée dans le délai légal, le remboursement est initié via Stripe sur le moyen de paiement d’origine correspondant à la référence de rétractation fournie par l’utilisateur. Aucun RIB n’est demandé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de rétractation, sous réserve que la demande comporte les éléments nécessaires à son traitement.
Pour préserver l’anonymat d’usage de l’application, l’éditeur ne conserve pas de lien technique entre une référence de rétractation et un code premium utilisé dans l’application.
En conséquence, lorsqu’une demande de rétractation est acceptée :
Les contributions associées au code premium fourni dans la demande (questions proposées, votes effectués) sont supprimées de l’application.
Vous pouvez également utiliser le formulaire type (annexe de l’article R221-1).
À l’attention de :
SEBASTIEN FAGES / Decision Vibe
35, rue du vieux marché
78100 Saint-Germain-en-Laye – France
decisionclaire.pro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Code premium Référendum Libre (paiement unique de 1 €)
Commandé le : [date de commande]
Référence de rétractation : [RL-RFND-...]
Code premium à révoquer : [code premium]
Nom du consommateur : [facultatif]
Adresse du consommateur : [facultatif]
Date : [date]
Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Les contributions publiées engagent leurs auteurs. L’éditeur peut mettre en œuvre une modération, y compris automatisée (IA), afin de limiter les contenus illicites/inappropriés.
L’application est un prototype citoyen, sans valeur juridique et sans lien officiel avec une institution.
Les règles relatives aux données personnelles sont détaillées dans la page Données personnelles / confidentialité.
En cas de litige, vous pouvez d’abord nous contacter par email à decisionclaire.pro@gmail.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Modalités de saisine du médiateur :
Réclamation écrite : le consommateur peut adresser toute réclamation par email à decisionclaire.pro@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation au professionnel et tenté une résolution amiable.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) a été fermée et n’est plus utilisable depuis le 20 juillet 2025.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.